Le règlement

Le label « Ville Prudente » attaché au symbole a pour objet de mettre en avant les  collectivités territoriales (villes et villages) qui œuvrent de manière significative pour une diminution des accidents de la route sur leur territoire. L’objectif étant la création d’un réseau de collectivités territoriales engagées dans la lutte contre l’insécurité routière.

 

Article 1 : Organisateur du label

L’association Prévention Routière dont le siège social se situe, 4 rue de Ventadour à Paris (75001) met en place un mécanisme annuel  destiné à récompenser par un label les collectivités territoriales qui agissent en matière de sécurité et de prévention routières.

Le conseil d’administration de l’association définit les règles de ce mécanisme  qui s’impose à l’ensemble des directions locales de l’association et aux collectivités territoriales candidates. Garant  du label, il est le seul habilité à organiser chaque année  l’attribution du label « Ville Prudente ».

 

Article 2 : Objet du label

Ce label récompense les collectivités territoriales (villes et villages) qui luttent contre l’insécurité routière. Ce label est décerné à chaque collectivité pour une période de 3 ans sous réserve de souscrire aux obligations de ce règlement et de répondre à un certain nombre de critères de sélection.

Le label « Ville Prudente » comporte plusieurs niveaux de labellisation de 1 à 5 en fonction du niveau d’implication de la collectivité.

 

Article 2 : Utilisation de la marque « Ville Prudente »

« Ville Prudente » est une marque française semi-figurative déposée par l’association Prévention Routière auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle INPI, le 3 octobre 2017 sous le numéro 17 4 393 364 en classe de produits ou services 12, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35, 36, 37, 38, 39 et 41.

La marque « Ville Prudente » est la raison d’être du label « Ville Prudente », elle incite les collectivités territoriales, désireuses de recevoir ce label, à s’engager dans une démarche d’amélioration de la sécurité routière et de la prévention routière sur leur territoire.

La marque « Ville Prudente » et son logo restent la propriété de l’association Prévention Routière.

 

Article 3 : Candidature des collectivités territoriales

La candidature au label  est ouverte à toutes les collectivités territoriales sans distinction de taille.

Les collectivités candidates doivent s’acquitter des frais d’inscription au label dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration de l’association Prévention Routière.

Pour le label 2018, le montant des frais d’inscription est de 70€. Une fois ce paiement effectué, les collectivités ont accès à des informations et des conseils en matière de prévention et sécurité routières et à un outil présentant les données chiffrées de l’accidentologie commune par commune.

Les collectivités désirant entrer dans la démarche de labellisation devront s’inscrire sur le site internet villeprudente.fr en remplissant le formulaire d’inscription et le questionnaire d’évaluation. Elles devront également  s’acquitter des frais de participation au concours. Quelle que soit l’issue donnée à la demande, les frais (70€) ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. A défaut du règlement des frais de dossier, la candidature ne pourra pas être prise en considération.

Si la commune ne peut pas prétendre à la labellisation elle en sera informée dans un délai de trois mois après le dépôt de sa candidature.

Une fois que la candidature d’une collectivité est validée, un jury se déplace dans  la commune pour effectuer une visite des aménagements et un « contrôle » des actions mises en place  en présence de la personne référente du dossier et d‘un élu local.

Le passage du jury déterminera  le niveau de labellisation auquel la commune peut prétendre.

Pour l’édition  2018, les jurys visiteront les communes « labellisables »  entre mars et août 2018.

Le niveau de labellisation de la collectivité candidate est défini selon une grille d’évaluation nationale. Cette grille est non opposable et reste la propriété de l’association Prévention Routière.

 

Article 4 : Conditions d’attribution et de contrôle du label « Ville Prudente »

Les collectivités lauréates du label « Ville Prudente » devront  s’acquitter de l’adhésion annuelle pour pouvoir être titulaire du label. Le label est décerné pour une période de 3 années (année du concours, année n+1, année n+2).

Le montant de l’adhésion est fixé annuellement par l’assemblée générale de l’association Prévention Routière. Ce montant est déterminé par le nombre d’habitant de la collectivité selon l’INSEE.

Montant adhésion 2018
Collectivité de moins de 500 habitants 100€
Collectivité de 500 à 1 000 habitants 200€
Collectivité de 1001 à 2 000 habitants 340€
Collectivité de 2001 à 5 000 habitants 450€
Collectivité de 5001 à 30 000 habitants 650 €
Collectivité de 30 001 à 80 000 habitants 1050 €
Collectivité de plus de 80 001 habitants 1350 €

 

Cette adhésion devra être payée au plus tard avant le 31 août 2018. Le règlement de cette cotisation déclenchera la visite de terrain qui permettra de déterminer le niveau du label (un à cinq cœurs). Si toutefois, la réalité du terrain ne correspondait pas aux réponses données dans le questionnaire et que la collectivité ne puisse pas être labellisée, les frais d’adhésion lui seraient remboursés, déduction faite du montant correspondant aux frais engagés pour l’organisation de la visite de terrain.

Cette adhésion donne droit à la participation à la cérémonie de remise des prix, à l’obtention d’un panneau « Ville Prudente » ou « Village Prudent », à un kit de communication,

Les collectivités labellisées seront contrôlées tous les trois ans par un jury de l’association Prévention Routière qui appréciera le niveau de labellisation de la collectivité et le respect des préconisations du label « Ville Prudente ».

Les communes souhaitant obtenir un niveau de labellisation supérieur pourront  solliciter le passage d’un jury au bout des 3 années en s’acquittant des frais de participations au concours.

Lorsqu’une collectivité est déclassée par le jury, elle est dans l’obligation d’adapter les panneaux d’entrée de ville et supports de communication à son niveau de classement ou de retirer les panneaux installés  sur son territoire si le jury décide de lui retirer le label « Ville Prudente ».

En cas de non-paiement de l’adhésion annuelle, la collectivité perdra le droit au label « Ville Prudente » et devra retirer les panneaux installés à l’entrée de son territoire et ne plus faire référence au label dans ses communications.

 

Article 5 : Droits à l’image

Les collectivités territoriales ou leurs représentants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, adresse et photographies dans toute manifestation publique ou privée liée à cette opération ainsi que dans tous les supports de l’association Prévention Routière (publications, réseaux sociaux, sites internet …) sans que leur utilisation puisse ouvrir à quelque droit que ce soit

 

Article 6 : Acceptation du règlement

Les collectivités candidates au label « Ville Prudente » acceptent sans réserve le présent règlement ainsi que les décisions prises par les jurys et l’assemblée générale de l’association Prévention Routière.

 

Article 7 : Respect du règlement et du label « Ville Prudente »

Les panneaux « Ville Prudente » et le logo étant  des marques déposées par l’association Prévention Routière auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, l’association se réserve le droit de poursuivre en justice toutes personnes qui utiliseraient la marque en dehors des conditions d’utilisations définies par le présent règlement.