Stationnement payant et décentralisation

Finie l’amende fixe de 17 € pour non paiement du stationnement payant ! Depuis le 1er janvier 2018, les communes fixent elles-mêmes le « forfait de post stationnement » (FPS) qu’elles imposeront aux automobilistes n’ayant pas payé leur « droit » de stationner. Un forfait qui ne pourra dépasser le montant prévu pour la durée maximale de stationnement. Et qui présentera des variations liées aux décisions des collectivités.
La notification prend la forme d’un avis de paiement apposé sur le véhicule, ou d’un envoi postal au domicile du titulaire de la carte grise, voire d’un envoi dématérialisé.
Cette procédure concerne exclusivement le stationnement payant. Elle ne s’applique pas en cas de stationnement gênant, abusif ou dangereux.
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