Le règlement

Le label « Ville Prudente » a pour objet de mettre en avant les collectivités territoriales (villes et villages) qui œuvrent de manière significative pour une diminution des accidents de la route sur leur territoire. L’objectif étant la création d’un réseau de collectivités territoriales engagées dans la lutte contre l’insécurité routière.

Article 1 : Organisateur du label

L’association Prévention Routière, dont le siège social se situe 33 rue de Mogador à Paris (75009), met en place un mécanisme annuel destiné à récompenser par un label les collectivités territoriales qui agissent en matière de sécurité et de prévention routières.
Le conseil d’administration de l’association définit les règles de ce mécanisme qui s’impose à l’ensemble des directions locales de l’association et aux collectivités territoriales candidates. Garant du label, il est le seul habilité à organiser chaque année l’attribution du label « Ville Prudente ».

Article 2 : Objet du label

Ce label récompense les collectivités territoriales (villes et villages) qui luttent contre l’insécurité routière. Ce label est décerné à chaque collectivité pour une période de 3 ans sous réserve de souscrire aux obligations de ce règlement et de répondre à un certain nombre de critères de sélection.
Le label « Ville Prudente » comporte plusieurs niveaux de labellisation de 1 à 5 en fonction du niveau d’implication de la collectivité.

Article 3 : Utilisation de la marque « Ville Prudente »

« Ville Prudente » est une marque française semi-figurative déposée par l’association Prévention Routière auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle INPI.
La marque « Ville Prudente » est la raison d’être du label « Ville Prudente », elle incite les collectivités territoriales, désireuses de recevoir ce label, à s’engager dans une démarche d’amélioration de la sécurité routière et de la prévention routière sur leur territoire.
La marque « Ville Prudente » et son logo restent la propriété de l’association Prévention Routière.

Article 4 : Candidature des collectivités territoriales

La candidature au label est ouverte à toutes les collectivités territoriales sans distinction de taille.
Les collectivités candidates doivent s’acquitter des frais d’inscription au label dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration de l’association Prévention Routière.
Le montant de ces frais d’inscription est de 70€. Une fois ce paiement effectué, les collectivités ont accès à des informations et des fiches pratiques en matière de prévention et sécurité routières et à un outil présentant les données chiffrées de l’accidentologie commune par commune.

Les collectivités désirant entrer dans la démarche de labellisation devront s’inscrire sur le site internet villeprudente.fr en remplissant le formulaire d’inscription et le questionnaire d’évaluation. Elles devront également s’acquitter des frais de participation au concours. Quelle que soit l’issue donnée à la demande, les frais (70€) ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. A défaut du règlement des frais de dossier, la candidature ne pourra pas être prise en considération.

Si la commune ne peut pas prétendre à la labellisation, elle en sera informée dans un délai de trois mois après le dépôt de sa candidature.
Une fois la candidature d’une collectivité validée sur la base de critères quantitatifs issus des réponses au questionnaire en ligne, la commune peut prétendre au label Ville Prudente. Cette validation déclenche la visite sur place ou en visioconférence d’un référent de l’association Prévention Routière qui effectue un bilan de conformité des réponses apportées. Ce bilan est effectué en présence des responsables locaux de la candidature et peut s’accompagner de visites d’aménagements urbains et d’apport d’informations complémentaires.

Pour l’édition 2021, les référents de l’association visiteront les communes « labellisables » entre février et septembre 2021.
A l’issue de la visite de terrain, un jury national déterminera le niveau de labellisation de la collectivité candidate. Ce niveau de labellisation est défini selon une grille d’évaluation nationale. Cette grille est non opposable et reste la propriété de l’association Prévention Routière.

Article 5 : Conditions d’attribution et de contrôle du label « Ville Prudente »

Les collectivités lauréates du label « Ville Prudente » doivent s’acquitter de l’adhésion annuelle pour pouvoir être titulaire du label. Le label est décerné pour une période de 3 années (année du concours, année n+1, année n+2).
Le montant de l’adhésion annuelle est fixé chaque année par l’assemblée générale de l’association Prévention Routière. Ce montant est déterminé par le nombre d’habitant de la collectivité selon l’INSEE.

Montant adhésion 2021
Collectivité de moins de 500 habitants 100€
Collectivité de 500 à 1 000 habitants 200€
Collectivité de 1001 à 2 000 habitants 340€
Collectivité de 2001 à 5 000 habitants 450€
Collectivité de 5001 à 30 000 habitants 650 €
Collectivité de 30 001 à 80 000 habitants 1050 €
Collectivité de plus de 80 001 habitants 1350 €

Cette adhésion pour la première année doit être payée au plus tard dans le mois qui suit la remise du Label, puis pour les années n+1 et n+2 à réception de l’appel de fonds. .

La collectivité s’engage à respecter ce règlement, même en cas de changement d’équipe municipale.

Les collectivités qui ont accepté la visite de terrain qui permettra de déterminer le niveau du label (un à cinq cœurs) s’engagent à régler l’adhésion annuelle au label. Si toutefois, la réalité du terrain ne correspondait pas aux réponses données dans le questionnaire et que la collectivité ne puisse pas être labellisée, seul le montant correspondant aux frais engagés pour l’organisation de la visite de terrain serait facturé à la collectivité.
Cette adhésion donne droit à la participation à la cérémonie de remise des prix, à l’obtention d’un panneau « Ville Prudente » ou « Village Prudent » (au choix de la commune) et à un kit de communication.

Au terme des trois années de labellisation, les collectivités ont le choix :
– soit de conserver le label au même niveau. Dans ce cas, un rendez-vous téléphonique sera organisé avec la collectivité afin de faire un point sur l’évolution des actions de prévention et de sécurité routières depuis l’obtention du label ;
– soit de postuler pour obtenir un niveau supplémentaire. Dans ce cas, la collectivité devra présenter un nouveau dossier de candidature et une nouvelle visite de terrain sera effectuée afin de constater les progressions de la collectivité et vérifier si elle peut prétendre à un niveau supplémentaire. Dans le cas contraire, elle conservera le même niveau de labellisation ;
– soit de renoncer au label. La collectivité devra en informer l’association Prévention Routière par courrier avec AR..

Lorsqu’une collectivité est déclassée par le jury, elle est dans l’obligation d’adapter les panneaux d’entrée de ville et supports de communication à son niveau de classement ou de retirer les panneaux installés sur son territoire si le jury décide de lui retirer le label « Ville Prudente ».

Le label est attribué pour trois ans. Toutefois, une collectivité qui souhaite présenter une nouvelle candidature avant les trois ans dans le but d’obtenir un cœur supplémentaire peut le faire. Une visite de terrain sera organisée afin de constater les progressions de la collectivité et vérifier si elle peut prétendre à ce niveau supplémentaire. Dans le cas contraire, elle conservera le même niveau de labellisation.

En cas de non-paiement de l’adhésion annuelle, la collectivité perdra le droit au label « Ville Prudente » et devra retirer sous quinze jours (15) les panneaux installés à l’entrée de son territoire et ne plus faire référence au label dans ses communications.

Article 6 : Droits à l’image

Les collectivités territoriales ou leurs représentants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, adresse et photographies dans toute manifestation publique ou privée liée à cette opération ainsi que dans tous les supports de l’association Prévention Routière (publications, réseaux sociaux, sites internet …) sans que leur utilisation puisse ouvrir à quelque droit que ce soit.
Les collectivités territoriales acceptent également que tous les documents constitutifs du dossier de candidature puissent être utilisés à titre d’exemple dans le cadre de l’opération Ville Prudente.

Article 7 : Acceptation du règlement

Les collectivités candidates au label « Ville Prudente » acceptent sans réserve le présent règlement ainsi que les décisions prises par les jurys et l’assemblée générale de l’association Prévention Routière.

Article 8 : Respect du règlement et du label « Ville Prudente »

Les panneaux « Ville Prudente » et le logo étant des marques déposées par l’association Prévention Routière auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, l’association se réserve le droit de poursuivre en justice toutes personnes qui utiliseraient la marque en dehors des conditions d’utilisations définies par le présent règlement.

À TÉLÉCHARGER : le règlement du label Ville Prudente 2021