Saviez-vous que l’éclairage public relève de la compétence relative à la voirie dès lors qu’il est nécessaire et indispensable à l’exploitation de celle-ci ?
Cette compétence est exercée en agglomération par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. En revanche, l’éclairage public qui possède un objectif esthétique et non sécuritaire reste de la compétence communale.
Par ailleurs, sachez qu’aucune disposition législative ou réglementaire liée à une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de communication ne peut être imposée aux collectivités territoriales. Si par exemple, une commune souhaite supprimer une partie de l’éclairage public pendant une partie de la nuit, cette disposition doit être considérée comme la forme d’une autorisation de l’assemblée délibérante. Le maire doit veiller à ce que les modalités d’éclairage des voies publiques soient suffisantes afin de signaler des dangers particuliers.
Dernier cas de figure, s’il y a responsabilité conjointe entre l’autorité de police et le gestionnaire de la voirie en cas de défaut ou insuffisance de l’éclairage public, il appartient à la commune d’obtenir l’accord du département avant de le diminuer.
